Réforme de la numérotation fixe et numéro surtaxé

A partir du 1er octobre 2015, une nouvelle réglementation imposée par l’Arcep entre en vigueur pour simplifier la compréhension des numéros surtaxés et mieux lutter contre les fraudes, avec notamment l’ouverture d’un annuaire inversé donnant le tarif des numéros composés. Cette réforme conduit désormais à distinguer le tarif de la communication rémunérant l’opérateur de celui du service rémunérant l’éditeur.

Désormais, trois types de numéros seront disponibles pour les entreprises et les administrations, distingués par une signalétique propre permettant ainsi aux utilisateurs finaux d’identifier plus clairement la tarification des 08 :
- Les numéros vert (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne font plus l’objet d’aucune facturation au départ des fixes ou des mobiles ;
- Les numéros gris (0806 à 0809) vers lesquels les appels sont facturés au prix d’un appel vers un numéro fixe ;
- Les numéros violet (081, 082, 089) vers lesquels les appels sont facturés au prix d’un appel vers un numéro fixe auquel s’ajoute le prix du service défini par l’éditeur.

Cette réglementation s’accompagne d’une signalétique normalisée pour les trois catégories :

Pour les numéros surtaxés (violet), le prix du service doit par ailleurs être rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation.
A cette réglementation s’ajoute aussi une modification en profondeur sur le mode de facturation. L’éditeur va devoir dorénavant choisir entre le mode de facturation à l’appel ou bien à la durée. La combinaison coût d’appel + coût à la minute ne sera plus disponible.
Les tarifs deviennent aussi plus souples. Pour les appels facturés à la durée, l’éditeur pourra par exemple choisir un prix à la minute de 0.05€, 0.06€, 0.09€, 0.1€… et jusqu’à 0.80€, le maximum autorisé.
Pour les éditeurs choisissant de facturer l’appel de façon forfaitaire, le tarif pourra monter jusqu’à 3€ l’appel.

Par ailleurs, un annuaire inversé sera consultable dès ce mercredi 1er octobre sur le site infosva.org (« Infos Services à Valeur Ajoutée ») et permettra de retrouvé le tarif associé au numéro surtaxé, ainsi que l’éditeur du service.