CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PREAMBULE
LLK exploite une plateforme technique permettant la vente de services dans le domaine des télécoms et de l’informatique (la
« Plateforme »)
Article 1. OBJET DU CONTRAT ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions communes à toutes les offres de services de LK (les « Services »), à ce titre elles ont vocation à régir toute relation contractuelle entre LK et le Client se rapportant à la fourniture des services de LK.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières propres à chaque Offre (ci-après les
« Conditions Particulières »), dans lesquelles sont notamment précisées les modalités techniques et financières spécifiques à chaque service. Les Conditions Générales sont incorporées aux Conditions Particulières par référence.
Sauf exception mentionnée à l’article 6 ci-dessous, le contrat, entre LK et le Client (ci-après le « Contrat ») se concrétise par un bon de commande (le ou les « BDC ») faisant référence aux Conditions Particulières concernées. Le Contrat est composé des documents suivants qui prévalent en cas de contradiction dans l’ordre de priorité décroissante suivant :
Le BDC afférent au service ou les BDC déjà existants au jour de la signature des présentes,
Les Conditions Particulières et, le cas échéant, leurs annexes ;
Les Conditions Générales et leurs annexes ;
Chaque Service commandé est soumis au présent Contrat, sauf mention contraire dans les BDC. Les conditions pouvant apparaître sur un autre document du Client, notamment les conditions générales d'achat du Client, sont expressément exclues et non applicables au Contrat.
Article 2. IDENTIFICATION DU PARTENAIRE
Le Client s’engage à communiquer à LK au plus tard à la date de signature des présentes les informations suivantes :
Nom du représentant de la personne morale,
Prénom du représentant de la personne moral,
Date de naissance du représentant de la personne morale,
Lieu de naissance du représentant de la personne morale,
Numéro de la pièce d’identité officielle du représentant de la personne morale (carte d’identité, passeport) et date de validité,
Nom de l’hébergeur du site de la personne morale avec lequel les Services seront utilisés,
Adresse de l’hébergeur du site de la personne morale avec lequel les Services seront utilisés.
Le Client s’engage également à communiquer à LK la copie des pièces justificatives suivantes :
Copie de la pièce d’identité officielle du représentant de la personne morale,
Justificatif des références bancaires émanant de l’établissement teneur de compte (ex : RIB),
Extrait K-bis ou tout autre document d’immatriculation délivré par les autorités du pays de domiciliation de la personne morale,
Copie des statuts de la personne morale.
Article 3. OBLIGATIONS DE LK
LK s’engage à fournir les Services, conformément aux termes du Contrat, d’une manière conforme à l’état de l’art et dans le respect des normes nationales et européennes applicables au secteur des télécommunications. Sauf mention spécifique d’une obligation de résultat au sein du Contrat, les obligations de LK sont des obligations de moyens.
LK fournira les Services au Client dans les conditions stipulées sur le ou les BDC de Services concernés.
Services Vocaux interactifs :
LK s’engage à mettre en place, à héberger et configurer la Plateforme permettant aux Utilisateurs d’accéder aux services vocaux interactifs conformément aux conditions de disponibilité figurant à l’article 9.
LK assurera le paramétrage des messages et options de navigation des Utilisateurs (boite vocale, saisie, routage, conférence).
Ces engagements sont sous la réserve de fourniture par le Client de toutes les informations nécessaires à la mise en place des Services. A défaut, le prix des Services restera dû. Dans une telle situation, LK ne pourra être tenu responsable d’une implémentation non-conforme et n’engagera pas sa responsabilité.
Article 4. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Outre le paiement du prix des Services dans les conditions définies, le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat. Il fournira notamment à LK toutes les informations qui lui seront demandées pour permettre la bonne exécution du Contrat.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences de toute utilisation illégale, abusive, frauduleuse ou illicite, d’une part et d’autre part du contenu des informations, messages, données ou communications échangées par l'intermédiaire des Services, ou de toute autre utilisation des Services par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé aux Services via le Client ou les équipements de ce dernier – notamment une personne appelant un numéro de téléphone pour l’usage de service téléphonique à valeur ajoutée (un “Utilisateur”).
Le Client devra garantir et indemniser LK des conséquences de toute réclamation, action ou procédure exercée par un tiers au Contrat à l’encontre de LK à raison de l’usage des Services par le Client ou un Utilisateur. Le Client accepte expressément le fait que cette garantie couvre notamment, sans s’y limiter, toute pénalité qui serait mise à la charge de LK par un opérateur télécom du fait du Client ou d’un Utilisateur, notamment en cas de non-respect des règles déontologiques.
Le Client s’engage à informer sans délai à LK de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement ses flux de télécommunications. Le Client se porte fort pour ses clients du respect des obligations du Contrat pour l’utilisation du Service.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des indications et prescriptions techniques fournies par LK à l’occasion de la mise en place de ses Services. Le Client s’engage notamment à faire figurer sur une page dédiée à l’utilisation des Services et à la communication autour des Services :
Les numéros permettant d’accéder aux Services ;
La tarification applicable ;
Les conditions générales d’utilisation des Services ;
Le cas échéant les éventuelles indications complémentaires communiquées par LK sur l’utilisation des Services.
Le Client s’engage à ne pas détourner l’usage de la plateforme LK pour effectuer des opérations non prévues, et à respecter toutes les obligations légales ou réglementaires qui portent sur lui, notamment les droits de propriété intellectuelle des tiers, ses obligations sectorielles, ainsi que les recommandations déontologiques émises par l’association SVA+.
Le Client s’engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions de nature à porter atteinte à l’image, au nom, et/ou à la réputation de LK
Article 5. OBLIGATIONS COMMUNES DES DEUX PARTIES
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à faciliter l’exécution de leurs obligations respectives. Les Parties s'engagent par conséquent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans le cadre du Contrat et, à ce titre, à se communiquer toute information nécessaire à l’exécution du Contrat et à s’informer de tout événement ou difficulté dont elles auraient connaissance, susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution du Contrat.
Les Parties s’accordent en outre en cas de survenance de problèmes dans l’exécution des Services à privilégier une attitude constructive de recherche de résultats et de résolution de problèmes, de préférence à la recherche et à la mise en évidence de leurs responsabilités respectives.
En l’occurrence, en cas de difficulté exceptionnelle ou d’obstacle imprévu rendant la mise à disposition du Service impossible ou déraisonnablement onéreuse, le Client peut soit :
Prendre en charge les frais supplémentaires à engager pour la mise à disposition du Service sur le Site Client concerné,
Accepter de modifier le BDC concerné afin de mettre en œuvre une solution alternative proposée par LK, dans la mesure où une telle solution existe, par la signature d’un nouveau BDC.
Article 6. COMMANDE DES SERVICES - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes Conditions Générales restent en vigueur pour toute la durée du Contrat entre les Parties.
En cas d’évolutions légales, réglementaires, normatives ou encore des tarifs pratiqués par les opérateurs Télécom ayant un impact direct sur les Services, LK les répercutera de plein droit sur les prix applicables aux Services. Le Client pourra alors, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, dénoncer le Contrat.
Le Contrat est formé et entre en vigueur à la première des deux dates suivantes (1) à la confirmation par LK de la réception du premier BDC signé référençant les Conditions Particulières afférentes aux Services concernés ou (2) à la signatu re des présentes Conditions Générales.
Par exception, les Services pourront être activés sur demande du Client par échange de courriers électroniques dans la mesure où tous les éléments techniques nécessaires à l’activation des Services ainsi que les conditions financières applicables sont précisées dans ledit courrier ou dans une proposition commerciale dûment validée par le Client. Dans ce cas, ceci sera sujet à la signature ultérieure du Contrat entre les Parties. A défaut, LK pourra mettre fin aux Services à tout moment, par simple notification écrite.
Il est entendu que LK pourra refuser toute commande lorsque les éléments figurant sur le BDC adressé par LK au Client en vue de sa signature ont été modifiés par le Client sans l’accord de LK ou en cas de non-conformité du courrier électronique de commande adressé par le Client avec les éléments de la dernière proposition commerciale adressée par LK.
Le Contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le BDC. Par exception, si aucune durée n’est spécifiée au sein du BDC, le Contrat sera conclu pour une durée indéterminée ne pouvant pas être inférieure à la Période Minimale d’Engagement, au terme de laquelle chaque Partie pourra dénoncer le Contrat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. A l’issue de cette durée initiale et de chaque période de renouvellement, le Contrat se renouvellera tacitement pour une période de durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie notifiée au minimum trois (3) mois avant l’expiration de cette durée initiale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les Services ont une période minimale d’engagement d’une durée de vingt-quatre (24) mois ou toute durée supérieure précisée dans les Conditions Particulières ou le BDC applicable, ci-après la « Période Minimale d’Engagement ».
Article 7. RECETTE - MISE EN SERVICE
A la fin de l’installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service. A signature de la fiche de recette, l’installation sera facturée par LK au Client. La fiche de recette pourra prendre la forme d’un courrier électronique, l’absence de contestation dans un délai de trente (30) jours aura pour valeur d’acceptation de la livraison du Service par le Client, qui ne pourra plus la contester. Dans le cas où LK ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que commandé par le Client pour une cause imputable à LK ou un de ses fournisseurs, LK prendra en charge un nouveau déplacement pour finaliser l’installation ultérieurement. La responsabilité de LK envers le Client dans ce cas sera limitée à la finalisation de l’installation, et le Client ne pourra demander aucun autre dédommagement ou compensation à ce titre.
Article 8. MODIFICATION - SUSPENSION DU SERVICE
En cas d’évolutions légales, réglementaires, normatives, des tarifs pratiqués par les opérateurs télécoms ou encore une modification des conditions de fourniture du Service issues des prestataires, sous-traitants et intervenants sur lesquels LK s’appuie ou collabore pour l’exécution du Contrat, ayant un impact direct sur les Services objet du Contrat, LK les répercutera de plein droit si besoin, sur les Conditions Générales et/ou Conditions Particulières. Le Client pourra alors, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, dénoncer le Contrat par simple notification écrite.
LK pourra suspendre la fourniture des Services en cas de risques pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures ou des équipements de LK, en cas d’interventions techniques ou de maintenance de LK sur ses infrastructures ou équipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, non conforme à l’usage déclaré, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté des Services, en cas d’augmentation de flux anormal non conforme aux préconisations en vigueurs. Sauf cas d’urgence, LK en informera préalablement le Client dans les meilleurs délais possibles au vu des circonstances. Dans ce cas, LK ne pourra être tenue pour responsable de la suspension ou l’altération des Services.
En tout état de cause, LK ne pourra pas être tenue pour responsable de la suspension ou de l’altération du Service pour les cas mentionnés au 8.2. Elle ne donnera pas davantage lieu à l’application des pénalités prévues par les Conditions Particulières concernées le cas échéant, ni pour le Client au droit de résilier tout ou partie des Services ou le Contrat.
La suspension du Service n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Service concerné. LK remettra le Service en fonction dès que la cause ayant motivée la suspension sera connue et aura disparue.
Article 9. DISPONIBILITE DES SERVICES
LK s’efforce, au titre d’une obligation de moyens, de maintenir une qualité optimale pour ses services. A ce titre, LK fait ses meilleurs efforts pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la plateforme technique LK de 99,5% du temps, hors période de maintenance.
Le Client est informé que la plateforme technique LK nécessite un accès au réseau des opérateurs de télécommunications pour pouvoir être utilisée. Le Client
Le Client est informé et accepte que LK ne puisse garantir les éléments qui sont en dehors du contrôle de LK et notamment la non-défaillance d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications empêchant tout ou partie des Utilisateurs d’accéder à la possibilité de joindre la plateforme technique LK.
Article 10.MAINTENANCE
Sauf autrement spécifié aux Conditions Particulières, LK assure la maintenance de ses propres Services et équipements, à l’exception de ceux des sous-traitants, qui effectuent leur propre maintenance.
Les opérations de Maintenance Programmée seront dans la mesure du possible effectuées hors heures ouvrées. A titre exceptionnel, certaines opérations de Maintenance Programmée pourront être planifiées en tout ou en partie pendant des heures ouvrées. Dans ce cas, le Client en sera averti par message électronique au minimum deux (2) jours avant toute intervention.
L’intervention de maintenance par LK telle qu’elle est prévue au présent Contrat, exclut l’hypothèse d’une défaillance ayant pour origine une faute commise par le Client. Le Client pourra autoriser LK à intervenir étant entendu que l’ensemble des frais engagés par LK à l’occasion de cette opération de correction de la défaillance causée par le Client sera facturée au Client sur devis préalablement accepté par écrit par ce dernier.
Article 11.CONDITIONS TARIFAIRES
Prix des Services - Révision
Les prix des Services sont définis dans le cadre des Conditions Particulières (Annexe « Conditions Tarifaires ») et du ou des BDC concernés. Les prix indiqués sont valables pour la durée contractuelle spécifiée dans le ou les
BDC et pourront être révisés au moment de tout renouvellement du Contrat. En cas de contrat à durée indéterminée, la révision des prix peut intervenir à tout moment pendant la durée du Contrat.
Exceptionnellement, les prix pourront être soumis à révision par LK en cours de Contrat, notamment en fonction des évolutions des tarifs appliqués par les opérateurs de télécommunications fournissant des services d’interconnexion à LK ou en raison de toute évolution réglementaire enchérissant le coût de fourniture des Services.
En cas de désaccord du Client sur les nouveaux tarifs applicables, celui-ci pourra notifier à LK, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de résilier le Contrat au jour de la prise d’effet des nouveaux prix. Cette résiliation n’emportera aucune indemnité à la charge du Client. Aucune décision de résilier ultérieure à la date de prise d’effet des nouveaux prix ne pourra être prise en compte par LK et le Contrat se poursuivra alors sur la base des prix révisés.
Facturation
LK émettra ses factures selon les modalités stipulées dans les Conditions Particulières et BDC.
Le règlement des factures du Client par LK interviendra par virement, 60 jours après la réception des factures envoyées par le Client.
Le règlement des factures de LK par le Client, interviendra par virement à l’échéance figurant sur la facture envoyée par LK.
Le défaut de règlement partiel ou total d'une facture due à LK à son échéance, entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard, calculées prorata temporis sur la base du taux « Ref » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Les intérêts sont dus à compter de l'échéance de la facture due à LK concernée, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par LK.
Au surplus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera automatiquement due. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LK pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, en cas de défaut de paiement du Client et après une première mise en demeure restée sans effet, LK pourra suspendre de plein droit la fourniture du Service, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans que cette suspension puisse ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Si aucun paiement n'est intervenu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension de la fourniture des Services susvisée, LK pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat par notification avec demande d’avis de réception et sans autre formalité. Toutes les sommes qui restent dues au titre de la période d’engagement prévue au sein du Contrat seront alors immédiatement exigibles par LK, avec un minimum correspondant à l’Indemnité de sortie anticipée prévue à l’Article 12.2. Si le Contrat est à durée indéterminée, le Client devra régler toutes les sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation du Contrat, en ce compris la période de suspension et le cas échéant l’Indemnité de sortie anticipée prévue à l’Article 12.2.
Article 12.RESILIATION
Résiliation
Le Contrat prend fin à son terme initial ou reconduit selon les modalités fixées à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
Résiliation anticipée sans motif
En cas de résiliation des Services par les Parties, pour quelque raison que ce soit, avant l’expiration de la Période Minimale d’Engagement telle que prévue aux Conditions Particulières ou dans le BDC :
En cas de résiliation par le Client, le Client sera redevable de l’ensemble des frais fixes facturables, tels que définis dans le BDC, sur la Période Minimale d’Engagement, lesquels deviendront immédiatement exigibles au jour de la prise d’effet de la résiliation, ainsi que d’une indemnité de sortie anticipée («l’indemnité de sortie anticipée ») calculée selon les principes fixés aux Conditions Particulières concernées ;
LK sera redevable de l’ensemble des sommes dues au Client au titre du Contrat (ceci correspondant aux sommes traitées par les Services) jusqu’à la date de résiliation.
En cas de résiliation du Contrat sans motif par le Client postérieurement à la Période Minimale d’engagement, mais sans respecter les modalités de dénonciation du contrat reconduit (article 6), ce dernier sera immédiatement redevable de ladite Indemnité de sortie anticipée.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit par notification avec demande d’avis de réception, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client reste tenu du paiement de toutes les sommes exigib les au jour de la prise d’effet de la résiliation.
Article 13.RESPONSABILITE
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
Les obligations de LK dans le cadre du Contrat consistent exclusivement en un engagement de moyens, sauf mention spécifique d’une obligation de résultat.
Responsabilité des Parties
Les Parties ne sont pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, notamment les cas de force majeure, et cas fortuits, les défaillances dues à des tiers ou au fait de l’autre Partie et en particulier les cas de non-respect des conditions techniques par celle-ci décrites dans le Contrat ou décrites à l’article 18 des présentes.
Les Parties sont convenues de la nécessité de maintenir un principe de proportionnalité entre l’indemnisation qui peut être réclamée, les tarifs pratiqués par LK et le comportement répréhensible reproché à la Partie fautive.
À l’exception des stipulations expressément mentionnées au sein du Contrat, les Services et la Plateforme sont fournis « en l’état » et « sans autre garantie ». LK exclut et se dégage spécifiquement de toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ainsi que toute autre garantie non prévue par la législation applicable.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client à l’encontre de LK plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur d’une telle action ou réclamation.
Préjudice du Client non indemnisable dans le cadre du Contrat
LK est uniquement responsable des dommages directs causés au Client au titre du Contrat.
Quel que soit le fondement sur lequel sa responsabilité est recherchée (contractuel, délictuel ou autre), LK ne pourra être tenue d’indemniser le Client: des préjudices indirects (notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ou économie escomptée, perte de contrat ou de chance, dégradation de la réputation ou de l’image de marque, dommages par répercussion) et tous dommages immatériels subis par le Client, que ces préjudices aient eu ou non un caractère prévisible dans leur principe ou leur ampleur, et même si LK a été avisée de la possibilité de cette survenance.
Limitation de responsabilité et d’indemnisation du Client :
La responsabilité de LK envers le Client dans le cadre du Contrat, dans l’hypothèse où elle serait valablement établie par une juridiction compétente, est limitée en tout état de cause, dans toute la mesure permise par la loi applicable (et sauf hypoth èses de mort, de dommages corporels, de dol ou de faute lourde), à l’indemnisation des seuls préjudices directs prouvés du Contrat, dans la limite de vingt (20) pourcents de la facturation mensuelle de LK au Client pour le mois précédant le fait générateur du litige, relative au BDC concerné.
Les Parties conviennent expressément que cette limitation de la responsabilité de LK dans le cadre du Contrat et au titre de la prestation (i) est raisonnable, proportionnée aux risques assumés et aux bénéfices retirés par chacune des Parties de l’exécution du Contrat, et (ii) est la condition de la fourniture du Service aux conditions financières figurant aux Conditions Particulières.
Responsabilité vis–à-vis des clients des Parties
Les Parties sont seules responsables de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de leurs clients respectifs. Chacune des Parties assume seule la responsabilité pleine et entière des prestations qu’elle fournit à ses clients dans le cadre des contrats qu’elle passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. Elle s’engage à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant de ses propres clients.
Article 14.CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations communiquées par une Partie à l'autre ou auxquelles une Partie aurait eu accès dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du Contrat, de quelque nature que ce soit (techniques, financières, juridiques, commerciales, stratégiques, informatiques, etc.) transmises soit sous forme matérielle (contenues à l'intérieur d'un support physique, quelle qu'en soit la forme ou la nature), soit sous forme immatérielle (oralement, moyens électroniques ou audiovisuels; etc.).
Sont notamment réputées confidentielles toutes les informations relatives aux Services, aux offres commerciales de LK ainsi qu’aux stratégies commerciales et processus métiers de l’une ou l’autre Partie.
Chaque Partie ne communiquera les informations confidentielles de l’autre Partie qu’aux seules personnes intervenant dans le cadre du Contrat et uniquement dans la mesure nécessaire à leur intervention.
Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles de nature analogue et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
De manière expresse, les Parties conviennent que ne seront pas considérées comme confidentielles :
les informations tombées dans le domaine public par une voie autre que le non-respect de l'engagement de confidentialité prévu au Contrat ;
les informations précédemment connues de la Partie réceptrice qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité ;
les informations obtenues de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution du Contrat.
Chaque Partie pourra communiquer ce Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes et éventuellement à leur maison mère respective sous réserve d’obtenir de ces entités un engagement de confidentialité dans des termes équivalents à ceux découlant du Contrat.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.
Le Contrat interdit toute exploitation des informations, sous quelle que forme que ce soit, en dehors du cadre de l’activité visée par le Contrat. Chaque Partie se porte-fort du respect de l’engagement de confidentialité des tiers avec lesquels elle est en relation de travail tel que salariés, actionnaires, sous-traitants.
Article 15.PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme et les Services LK, l’application LK ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la LK et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement du droit d’utiliser les Services dans les conditions prévues au Contrat. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est effectué par LK au bénéfice du Client. LK accorde un droit personnel, non-exclusif, non-cessible et non transférable d’utilisation et d’exploitation (i) de la Plateforme telle qu’accessible via le Compte et sur (ii) tout élément des Services faisant l’objet d’une protection par un droit de propriété intellectuelle, uniquement pour leur exploitation sur et avec les Supports, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que seules les personnes dûment habilitées, en particulier parmi les utilisateurs au sein des équipes du Client, aient accès aux Services et à la Plateforme, ce qui signifie que LK pourra présumer de bonne foi que toutes les instructions ou les demandes reçues du Client, un utilisateur au sein des équipes du Client ou un tiers proviennent d’une personne habilitée à engager le Client. Le Client est ainsi le seul responsable de l’usage qui est fait du (des) Compte(s) et de l’usage de la Plateforme et des Services, et accep te de supporter toutes les conséquences qui découleraient de l’utilisation des Services ou de la Plateforme, que l’utilisation soit de son fait, le fait d’un utilisateur au sein des équipes du Client ou d’un tiers ayant recours au(x) Compte(s). Il est de la respon sabilité du Client de veiller à ce que les utilisateurs au sein des équipes du Client respectent les termes de la licence et du Contrat. Le Client et les utilisateurs au sein des équipes du Client sont autorisés à utiliser les Services et la Plateforme uniquement en relation avec les données dont ils ont la propriété ou les données personnelles pour lesquelles ils sont responsables de traitement. Sauf explicitement autorisé par LK par écrit, le Client ne pourra – et ne pourra pas plus autoriser un utilisateur au sein des équipes du Client ou une tierce partie – à : (i) permettre à tout tiers non expressément autorisé par LK d’avoir accès aux Services ou à la Plateforme, sous-licencier, traduire, vendre, prêter, louer, distribuer ou utiliser les Services ou la Plateforme pour exploiter une société de services informatiques, fournir un accès (direct ou indirect) aux Services ou à la Plateforme ; (ii) créer des œuvres dérivées ou accéder aux Services ou à la Plateforme afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique des Services ou de la Plateforme ; (iii) se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, contre-traduire, chercher à supprimer ou contourner l’un des mécanismes des Services ou de la Plateforme, ou chercher à reconstruire ou découvrir le code source afférent ; (iv) supprimer tout élément d’identification des droits d’auteur, des marques ou tout autre indication de droits réservés. Lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme, le Client et les utilisateurs au sein des équipes du Client s’interdisent de charger, télécharger, publier, envoyer ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu : (i) qui violerait intentionnellement ou non toutes lois ou règlements applicables ; (ii) qui violerait les droits d’autrui en ce compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité de tiers ; ou (iii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services ou la Plateforme, un serveur ou des réseaux connectés aux Services ou à la Plateforme, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service.
L’accès aux Services par le Client nécessite l’usage d’un compte (le « Compte) par le Client. La création d’un (de) Compte(s) est réalisée par LK à la demande du Client ou d’un utilisateur au sein des équipes du Client. LK enverra un courrier électronique contenant les données de connexion permettant l’accès au Compte créé. Le Client s’engage à n’utiliser ses données de connexion qu’à des fins d’utilisation des Services et de la Plateforme dans le cadre de la licence ainsi concédée, et à prendre toute mesure nécessaire pour assurer la confidentialité et la sécurité d’utilisation de ses données de connexion, en particulier à ne pas communiquer ni à les rendre accessibles à des tiers. Il revient également au Client d’assurer la confidentialité et la sécurité du (des) Compte(s), et le cas échéant, les Comptes des utilisateurs au sein des équipes du Client, par exemple en changeant régulièrement les mots de passe. Si le Client ou un utilisateur au sein des équipes du Client a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, ses identifiants et mots de passe) ont été perdues, volées, ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée d’un Compte, le Client doit immédiatement notifier LK par tout moye n. En pareille hypothèse, le Client autorise LK à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité du Compte, comme par exemple réinitialiser les mots de passe ou suspendre temporairement l’accès aux Services et à la Plateforme. En l’absence de notification, toute utilisation du Compte, de la Plateforme et des Services est réputée avoir été faite par le Client. LK enregistre et conserve les contenus créés ou générés sur le Compte, sauf instructions différentes préalablement convenues ou expressément requises par le Client, étant entendu que toute suppression ou modification de ces contenus par le Client ou un utilisateur au sein des équipes du Client sur son Compte demeure de la seule responsabilité du Client.
À l’exception des droits expressément accordés dans le cadre du Contrat, LK retient et conserve tous droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme ou aux Services, toute base de données contenue dans la Plateforme ainsi que tout élément lié aux Services ou à la documentation.
Au cas où la Plateforme ou les Services deviendrait, ou serait susceptible de devenir, selon LK, l’objet d’une action en contrefaçon, le Client autorise LK, à sa discrétion, à (i) obtenir le droit de continuer à fournir la Plateforme ou les Services ou
(ii) remplacer ou modifier la Plateforme ou les Services de manière à mettre fin à la contrefaçon, de façon à permettre au Client une utilisation paisible de la Plateforme ou des Services ou (iii) si les deux précédentes options ne peuvent être appliquées, à mettre fin au droit d’utiliser la Plateforme ou les Services. Cet article énonce la totalité de la responsabilité de LK et le seul et unique droit de recours du Client s’agissant de contrefaçon à un quelconque droit de propriété intellectuelle, et LK ne supportera aucune autre responsabilité liée à une contrefaçon prétendue ou prouvée.
Article 16.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il pourrait être amené à traiter dans le cadre de l’exécution du Contrat et à cet égard est responsable de l’accomplissement des formalités requises auprès des autorités compétentes.
Le Client conserve l’entière maîtrise de ses bases de données à caractère personnel, étant entendu que LK agira exclusivement en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, agissant conformément aux Conditions Générales et sur instructions du Client.
Article 17.REFERENCE COMMERCIALE
A défaut de stipulations contraires dans les Conditions Particulières, le Client autorise par les présentes LK à le citer à titre de référence dans ses présentations et/ou propositions commerciales ou à faire référence au présent Contrat. Tout autre type de communication devra faire l'objet d'un accord préalable du Client.
Article 18.FORCE MAJEURE
LK ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées au jour de la survenance du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les grèves externes ou internes, perturbations et arrêts des réseaux de télécommunications en dehors du contrôle de LK tel qu’un réseau de boucle locale et, généralement, tout événement irrésistible ayant pour d’effet d’empêcher ou de rendre déraisonnablement onéreuse l’exécution de ses obligations par la Partie affectée.
Article 19.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les documents composant le Contrat expriment l’intégralité des obligations des Parties quant à son objet et annulent et remplacent en conséquence tous accords, correspondances, écrits, antérieurs et relatifs au même objet. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties, sauf disposition contraire expresse figurant dans les présentes Conditions Générales.
Le Client accepte que la consommation, la facturation, les mesures de qualité de service et plus généralement l’ensemble des mesures relatives à l’utilisation du Service, soient calculés avec les outils de LK et sur la base des données enregistrées par LK. Ces éléments feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire rapportée par le Client démontrant l’absence de fiabilité de ceux-ci.
Toutes notifications entre les Parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu’ils figurent en tête du Contrat ou à leur adresse électronique telle que rappelée dans le BDC.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d’accusé de réception remplie par le destinataire.
Les messages électroniques seront considérés comme reçus à la date de leur réception par le destinataire telle que figurée sur l’accusé de réception électronique de l’expéditeur.
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par le Client, sans l’accord écrit et préalable de LK. LK pourra en revanche librement céder le Contrat.
Par principe LK s’interdit d’avoir recours à la sous-traitance pour l’exécution du Contrat sauf accord préalable écrit du Client (sauf sous-traitance relative au traitement de données personnelles, régie exclusivement par l’Article « Protection des Données Personnelles »). Toutefois, LK peut sous-traiter auprès des opérateurs qui commercialisent certains numéros pour son compte et sous-traiter des opérations de facturation ou de câblage. En cas de sous-traitance, LK restera seul et unique responsable de la bonne exécution des Services.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise ou un partenariat entre les Parties.
Article 20.LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est régi par la loi française, ce que le Client accepte expressément
Sauf cas d’urgence justifiant le recours à des mesures provisoires ou conservatoires, les Parties s’efforceront de régler de manière amiable, tout litige afférent à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat.
Tout litige, y compris en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PRESTATIONS POUR SERVICE TÉLÉPHONIQUE À VALEUR AJOUTÉE
Les présentes CONDITIONS PARTICULIERES ont pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre LK, et le Client.
LK fournit au Client des numéros de téléphone pour l’usage de service téléphonique à valeur ajoutée, assure l’acheminement des appels entrants vers ces dits services au travers des numéros mis à disposition du « Client » et opère les prestations de reversement auprès du Client des sommes restantes dues générées par les appels reçus au titre de service à revenu partagé.
Les présentes Conditions Particulières incorporent par référence les Conditions Générales de LK. 1.INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES NUMÉROS DE SERVICES TÉLÉPHONIQUES À VALEUR AJOUTÉE
Les définitions figurant au sein des Conditions Générales s’appliquent également aux Conditions Particulières, sauf s’il y est spécifiquement dérogé au sein des Conditions Particulières. Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité du Contrat, lorsque la première lettre est en majuscule, au singulier et au pluriel :
« Appelant » : désigne toute personne physique ou morale composant un Numéro Service à Valeur Ajoutée
« C » : Prix de la communication téléphonique fixé par l’opérateur de l’Appelant.
« S » : Sur-taxe, prix du Service (S est hors forfait mobile) Ce prix est fixé par le Client, en tant qu’éditeur du service.
« Numéro Service à Valeur Ajoutée » : Numéro du plan national de numérotation des télécoms appartenant aux catégories suivantes :
Numéros à dix chiffres dont le format est 08ABPQMCDU (sauf les séries 085B)
Numéros courts à trois chiffres dont le format est 11X, affectés à des services d’assistance ou d’intérêt général,
Numéros courts à quatre chiffres dont le format est 3BPQ
Numéros courts à quatre chiffres dont le format est 10YT
Numéros courts à six chiffres dont le format est 116XYZ affectés à des services d’assistance ou d’intérêt général
Numéros courts à six chiffres dont le format est 118XYZ
Ainsi que toute nouvelle tranche de numéros correspondant à des Services Numéro à Valeur Ajoutée qui entreraient au catalogue tarifaire de LK au cours de l’exécution du Contrat.
« SVA majoré » : Numéro SVA pour lequel les composantes C et S sont supérieurs à 0
« Portabilité » : désigne le processus permettant au Client de changer d'opérateur de communications électroniques tout en conservant son Numéro de Service à Valeur Ajoutée. Un numéro bénéficiant de la portabilité est dit "porté".
« Recommandations Déontologiques » : désigne les recommandations déontologiques et la charte graphique reflétant les bons usages de la profession, relatives aux services télématiques que le Client s’engage à respecter en toutes circonstances eues égard à ses services à revenus partagés. Une version en vigueur des recommandations déontologiques et de la charte graphique est reproduite en Annexe 3 des présentes. L’Annexe 3 des présentes Conditions Particulières est automatiquement modifiée, sans formalisme supplémentaire, par toute nouvelle version des Recommandations Déontologiques et/ou de charte graphique émises par l’association SVA+.
« Reversement » : Désigne la rémunération du Client au titre des Services gérés par LK. Elle est en fonction des paliers tarifaires applicables.
« Services » : désigne les prestations fournies par LK telles que décrites dans les présentes Conditions Particulières.
« Services du Client» : Désigne les services du Client auxquels l’Appelant accède via les Numéro Service à Valeur Ajoutée attribués au Client.
DESCRIPTION DES SERVICES
La description des Services fournis par LK figure dans le ou les BDC.
OBLIGATIONS DE LK
LK octroiera au Client des Numéros Services à Valeur Ajoutée au sein des tranches de numérotation dont il est attributaire. Les numéros attribués seront indiqués sur le BDC. Chaque nouvelle demande de Numéros Services à Valeur Ajoutée fera l’objet d’un bon de commande complémentaire.
Par dérogation, si le Client souhaite conserver les Numéros Services à Valeur Ajoutée qu’il utilise déjà, le Client doit donner mandat à LK de résilier son abonnement téléphonique auprès de l’opérateur assurant le service correspondant aux numéros à porter et de faire les démarches nécessaires pour assurer la Portabilité desdits numéros. Le Client déclare être parfaitement informé de ce que la portabilité desdits numéros est soumise à un accord de l’opérateur en question portant à la fois
sur la faisabilité technique et contractuelle de l’opération de Portabilité. Si cet accord n’est pas obtenu, ceci n’engagera pas la responsabilité de LK, et le Client devra choisir d’autres numéros parmi ceux proposés par LK.
3.4 L’attribution d’un Numéro Services à Valeur Ajoutée n’opère aucun transfert de propriété en faveur du Client. Un Numéro Services à Valeur Ajoutée ne peut donc ni être cédé, concédé, donné en nantissement, ni être déposé à titre de marque ou enregistré comme nom de domaine, nom commercial, enseigne, dénomination sociale. En cas de résiliation du Contrat, le Numéro Services à Valeur Ajoutée pourra être librement réattribué par LK.
3.4 LK décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exploiter le Numéro Services à Valeur Ajoutée du fait de l’existence de droits de propriété intellectuelle antérieurs et le Client supporte seul les conséquences financières de toute action engagée à son encontre et/ou à l’encontre de LK du fait de l’exploitation par le Client d’un Numéro Services à Valeur Ajoutée en violation de droits de propriété intellectuelle antérieurs.
OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Client s’engage à fournir à LK l’ensemble des informations nécessaires à l’implémentation et l’exploitation des Services. A défaut, tout dysfonctionnement des Services causé par l’absence de fourniture de ces informations ne pourra pas engager la responsabilité de LK.
Le Client doit indiquer dans le ou les BDC le choix de palier S pour les Numéro Service à Valeur Ajoutée. A défaut et à la discrétion de LK :
soit LK choisit un palier S par défaut qu’il aura préalablement communiqué au Client en cas d’absence de réponse de celui-ci ;
soit il sera basculé sur le palier majoré à l’appel au tarif le plus bas parmi les paliers ouverts.
La tarification par défaut peut être modifiée sur demande du Client (sur la base des paliers S figurant au sein du BDC) qui doit être présentée avant le 15 du mois, pour une prise d’effet le 1er du mois suivant. La date de prise en compte de la demande correspond à la date de l’accusé de réception par LK de la demande.
LK décline toutes responsabilités dans le cas où le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation serait positionné sur un numéro à tarification majorée.
Les modalités financières appliquées aux numéros spéciaux sont détaillées en Annexe 2.
Le Client a pour obligation de respecter la signalétique imposée aux Numéro Service à Valeur Ajoutée en conformité avec les exigences de l’association SVA+ définies sur www.svaplus.fr.
La mise en œuvre par défaut du palier S de l’article 4.2 ci-dessus ne fait pas obstacle à la responsabilité du Client d’avoir une signalétique correcte.
LK devra être informée de toute modification statutaire et toute modification ou évolution des Services du Client. Si une modification des Services du Client ne respectait pas la réglementation en vigueur, LK se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services et/ou de résilier de plein droit le Contrat.
Le Client a la responsabilité de commander son accès au réseau téléphonique si cela est nécessaire (T0, T2, E1, ligne simple.) afin de recevoir les appels transmis par le Numéro Service à Valeur Ajoutée. Le Client doit faire en sorte de dimensionner ses besoins de sorte à ce que LK soit en en mesure de traiter les volumes d’appel générés par la mise en œuvre du Service du Client. Dans le cadre d’une Portabilité, le Client fournira, à titre de référence, l’historique des flux d’Appels vers les numéros objets de la Portabilité. En cas de dépassement du nombre maximal d’appels simultanés autorisé par le raccordement, LK n’est pas responsable des appels éventuellement perdus ou non aboutis.
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service. En particulier, il est responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation des Numéros Services à Valeur Ajoutée qui lui sont attribués. Le Client garantit LK contre toute réclamation ou dommage (notamment de la part d’un tiers) mis à la charge de LK et résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
Le Client est seul responsable à raison des actions, agissements, expressions, informations, données ou messages utilisés ou transmis par le Client ou contenus diffusés, quels qu’en soit le support, et de manière plus générale, de l’utilisation du Service du Client. Il est expressément convenu que la responsabilité de LK ne saurait, au titre du présent Contrat, être engagée à raison de l’exploitation par le Client des Services du Client. A ce titre, le Client garantit LK contre les conséquences de toute action, réclamation et/ou procédure judiciaire dont elle pourrait faire l’objet en raison de ces actes ou faits en raison de l’activité du Client, du contenu de ses services, ou l’utilisation des services exploités par ce dernier et s’engage à la rembourser de tous les frais exposés par LK et que LK aurait pu être amenée à engager à ce titre. Le Client garantit LK contre toute réclamation ou dommage (notamment de la part d’un tiers) mis à la charge de LK et résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
Le Client demeurera seul responsable des conséquences financières des dommages directs ou indirects causés par i) le contenu ou l'utilisation d'un Numéro Service à Valeur Ajoutée, et ii) des conséquences liées au non-respect des articles 16, 18, 19 et 29 de la loi n°2008- 3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs tels que transposés dans le Code de la consommation et iii) des conséquences liées au non-respect de l’article 87 de la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 tel que transposé dans le Code de la consommation et iv) des conséquences liées au non-respect de la propriété intellectuelle. Le Client garantit LK contre toute réclamation ou dommage (notamment de la part d’un tiers) mis à la charge de LK et résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
Le Client déclare souscrire le Service en relation directe avec son activité professionnelle et commercialiser, auprès de ses propres partenaires et clients est sous sa seule responsabilité, une prestation de service qui lui est propre. Le Client reconnaît en conséquence qu’il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant de ses propres partenaires ou clients.
En cas de revente de services de télécommunication, le Client s’engage à déclarer sa qualité d’opérateur auprès des autorités compétentes.
4.13 Le Client a obligation de déclarer ses services dans l’annuaire inversé selon la typologie en vigueur et pour ce faire il doit fournir les informations suivantes à LK : nom du service, SIREN, site web, adresse postale en cas de réclamation et numéro de téléphone du support (non majoré). LK pourra à défaut suspendre lu Contrat jusqu’à régularisation de la déclaration, et y mettre fin pour manquement du Contrat, dans les termes prévus au sein des Conditions Générales.
PÉRIODE D’ENGAGEMENT MINIMALE
Tout BDC de Services fait l’objet d’une période minimale d’engagement de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en Service, ci-après la « Période Minimale d’Engagement ». En cas de sortie anticipée du Client, ce dernier sera redevable de l’ensemble des frais fixes facturables et d’une indemnité de sortie anticipée. Cette indemnité de sortie anticipée sera égale au montant TTC moyen des factures mensuelles émises jusqu’à la date de la résiliation, multiplié par le nombre de mois qui restaient à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement. Dans le cas de Services liés à un numéro à revenu partagé, l’indemnité de sortie anticipée sera calculée sur la base du montant cumulé des Reversements effectués sur la même période. Cette indemnité reste applicable même si le Contrat est souscrit pour une période indéterminée.
LK est libre d’accorder une période initiale d’essai non engageante. Le Client disposera d’un délai de deux (2) semaines avant la fin de cette période initiale pour notifier son refus et, le cas échéant, mettre fin aux Services. En l’absence de refus, le Contrat sera automatiquement prolongé à l’issue de la période initiale d’essai, pour la durée d’engagement convenue entre les Parties au sein du Contrat.
En cas de sortie anticipée du Client avant la date de mise en Service, l’ensemble des prestations (études, installations, achat d’équipements etc.) réalisées avant la date de mise en Service sera facturé par LK. Le Client sera, en outre, redevable de l’ensemble des pénalités et indemnités, dûment justifiées, appliquées à LK par les opérateurs de collecte et autres fournisseurs de services de communication électronique avec lesquels LK a été amenée à conclure des accords en vue de la fourniture des Services résiliés par le Client.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les conditions financières sont établies dans le BDC ou à défaut dans le catalogue tarifaire en vigueur et les conditions de reversement figurant en Annexe 2 des présentes.
LK se réserve le droit de procéder à des réajustements de reversements chaque trimestre ou chaque semestre suivant les écarts de statistiques constatés avec les différents opérateurs commerciaux. Cette contrainte étant imposée par les opérateurs de boucle locale, celle-ci ne saurait être refusée par le Client.
Ces réajustements viendront en déduction de l’appel à facture mis à disposition du Client via l’intranet de LK.
Exclusions :
Le reversement dû au Client est tenu en échec dans les cas ci-dessous. Dans les cas ci-après, le Client supportera seul les éventuels frais facturés par les opérateurs de boucle locale qui seront facturés au Client à l’euro si une telle situation ve nait à se présenter :
Non-respect des engagements souscrits par le Client au regard des Recommandations Déontologiques applicables au contenu des Numéro Service à Valeur Ajoutée visés à l’article 7 des Conditions Particulières et Annexe 3.
Cas de Trafic Anormal visés à l’article 12 des Conditions Particulières,
Procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un opérateur commercial,
Cas spécifiés par les opérateurs commerciaux.
Dans ces cas, LK s'engage à informer le Client par courrier électronique auprès du contact désigné dans l’Annexe 1 de toute décision de suspension de paiement.
De convention expresse, LK ne peut pas être tenue pour responsable par le Client des conditions de commercialisation des Numéros liés aux Services à Valeur Ajoutée.
Le trafic vers les Numéros des Service à Valeur Ajoutée du Client en provenance de l’international est exclu et aucun montant financier ne sera dû par LK au Client pour du trafic identifié comme tel. Il est entendu entre les Parties qu’afin d’identifier le trafic provenant de l’international, LK utilise la spécification Q763 telle que figurant dans la décision 99-1143 de l'ARCEP.
Révision des tarifs :
Exceptionnellement, les prix pourront être soumis à révision par LK en cours de Contrat, notamment en fonction des évolutions des tarifs appliqués par les opérateurs de communication fournissant des services d’interconnexion à LK ou en raison de toute évolution réglementaire enchérissant le coût de fourniture des Services.
En cas de désaccord du Client sur les nouveaux tarifs applicables, celui-ci pourra notifier à LK, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de résilier le Contrat au jour de la prise d’effet des nouveaux prix. Cette résiliation n’emportera aucune indemnité à la charge du Client. Aucune décision de résilier ultérieure à la date de prise d’effet des nouveaux prix ne pourra être prise en compte par LK et le Contrat se poursuivra alors sur la base des prix révisés.
Le reversement est calculé sur la base des appels reçus (à la seconde dès la première seconde) d’origine France métropolitaine (hors cabine, DOM, international, impayés et opérateurs avec lesquels LK n’a pas d’accord) et routé vers un numéro géographique de France métropolitaine
En cas d’impayé, LK pourra facturer au Client tout frais (frais de gestion, montant de la transaction, frais complémentaires de toutes sortes) mis à sa charge au titre de l’impayé par les opérateurs ou tout autre intermédiaire de la chaîne de reversemen t, ou procéder à un prélèvement du montant desdits frais mis à sa charge, sur les reversements futurs au Client.
Il est expressément convenu que si LK estime que le nombre d’impayés est trop important, à sa discrétion, celui-ci pourra mettre fin au Contrat dans les conditions de l’Article 8 des Conditions Générales.
Est considéré comme un impayé toute annulation d’une transaction téléphonique suite à sa contestation par le titulaire de la ligne d’appel, entraînant le remboursement de la transaction et la facturation de frais par l’opérateur de la ligne.
RECOMMANDATION DÉONTOLOGIQUE
Principe
Les Parties déclarent faire expressément référence aux Recommandations Déontologiques définies à l’article 14 des Conditions Particulières, auxquelles les dits Numéros de Service à Valeur Ajoutée doivent être conformes.
L’article 14 des Conditions Particulières est automatiquement modifiée, sans formalisme supplémentaire, par toute nouvelle version des Recommandations Déontologiques émises par l’association SVA+.
Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les éditeurs de contenus les Recommandations Déontologiques. Le Client s'engage en conséquence à inclure dans ses contrats, des clauses strictement conformes aux Recommandations Déontologiques en vigueur.
Mesures coercitives
En cas de manquement LK peut faire cesser ce manquement par tout moyen approprié, y compris la suspension ou la résiliation du ou des Numéro Service à Valeur Ajoutée concernés.
Sanctions appliquées par LK
LK n’assume pas le risque lié aux impayés consécutifs au non-respect des engagements souscrits par le Client au regard des Recommandations Déontologiques applicables au contenu des SVA.
En cas de manquement LK met en demeure le Client de prendre toutes les mesures juridiques et techniques lui permettant de faire cesser ce (ces) manquement(s) dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure est adressée par courrier électronique au contact indiqué dans en Annexe 1 et comporte :
Le ou les Numéro Service à Valeur Ajoutée concernés,
Le délai accordé au Client pour faire cesser le(s) manquement(s),
Toute autre information en sa possession relative aux faits incriminés.
LK facture alors au Client une pénalité pour manquement déontologique telle que définie en Annexe 3 ou toutes pénalités appliquées par les opérateurs tiers. Un manquement peut donc donner lieu à plusieurs pénalités si plusieurs opérateurs appliquent une pénalité au même manquement.
Les éventuels frais d'huissiers que LK serait amenée à engager ou supporter au titre d'un manquement aux Recommandations Déontologiques, seront à la charge du Client.
Dans le cas où LK constate que le Client n’a pas fait cesser le(s) manquement(s) ou procédé à la suspension ou à l'interruption du ou des Numéro Service à Valeur Ajoutée non conforme(s) aux Recommandations Déontologiques, LK :
Procède à la suspension de l'accès au(x) Numéro Service à Valeur Ajoutée en cause,
Facture au Client une pénalité pour « manquement déontologique non résolu au terme du délai accordé dans la mise en demeure » telle que définie en Annexe 3,
A la possibilité de suspendre les reversements, le Contrat.
A la possibilité de résilier le Contrat pour manquement du Client.
Le Client garantit LK contre toute réclamation ou dommage (notamment de la part d’un tiers) mis à la charge de LK et résultant du non-respect de ces obligations par le Client.
CONDITION D’ACCÈS AUX SERVICES À VALEUR AJOUTÉE MAJORÉS
Au moment de la souscription du Service SVA Majoré ou postérieurement à la demande de LK, le Client doit remettre à LK tout renseignement le concernant ou relatif aux Services qu’il envisage d’offrir aux Utilisateurs. Ces renseignements devront être portés sur le BDC à cet effet (voir modèle de BDC en Annexe 1). Le Client remet à LK, s'il y a lieu, au moment de la demande de réservation d’un Numéro à SVA Majoré, un moyen d'accès permettant la consultation du Service du Client ou du prototype du Service du Client fourni au moyen du SVA Majoré, afin de vérifier qu'il correspond bien à la définition du Service du Client et aux obligations contractuelles souscrites.
DURÉE LIMITÉE DES COMMUNICATIONS VERS LES SERVICES À VALEURS AJOUTÉES MAJORÉS
Il est rappelé que la durée de communication vers un SVA Majoré est limitée et le Client s’engage à interrompre la communication au bout de trente (30) minutes. LK se réserve le droit d’interrompre l’Appel lorsque cette durée maximale est atteinte, et en tout état de cause, LK limitera la durée prise en compte par appel dans le calcul des Reversements, à cette durée maximale et aucun
reversement n’aura lieu au-delà de cette durée. Les frais liés à la collecte de l’appel demeurent dus par le Client à LK pour toute la durée de l’appel.
Certains opérateurs commerciaux sont susceptibles de pratiquer des limitations différentes d’utilisation des SVA Majoré par les Utilisateurs. LK fournira ses meilleurs efforts pour les porter à la connaissance du Client. LK n’assume pas le risque de non- reversement des opérateurs commerciaux en cas de non-respect de ces limitations.
SANCTIONS SPÉCIFIQUES
En cas de manquement par le Client à l'une des obligations souscrites au titre des Services SVA Majoré et en particulier de celles visées à l’article 4 des Conditions Particulières, LK peut, après une mise en demeure par courriel adressée au Client et restée sans effet pendant un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, suspendre ou résilier de plein droit tout ou partie du Service.
En particulier, LK peut suspendre ou résilier de plein droit tout ou partie des Services en cas (i) de fraude avérée de la part du Client et/ ou (ii) de déloyauté manifeste constatée par LK et s'il y a urgence à faire cesser les agissements concernés et/ou (iii) lorsqu'une publicité, ou la promotion du Service de quelque nature qu'elle soit, fait apparaître clairement que le Service du Client est interdit soit d'une façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ou par le code ou numéro permettant d'y accéder.
La suspension et/ou la résiliation de tout ou partie des Services dans les conditions du présent article ou exclusions de l’article 6 n'ouvre droit à aucune indemnité en faveur du Client, et n’engage pas la responsabilité de LK..
Lorsqu’une pénalité est applicable, LK opère, s'il y a lieu, une compensation entre d'une part le montant des Reversements dus au Client au titre du Service et d'autre part le montant de la pénalité forfaitaire.
REVENTE DES SERVICES
Le Client pourra utiliser les Numéro à Valeur Ajoutée qui lui sont attribués en vue de les intégrer à ses propres services commercialisés auprès d’utilisateurs finaux. Le BDC applicable précise les conditions spécifiques applicables à cette réutilisation. Il est rappelé qu’en cas de revente des services de télécommunication auprès d’utilisateurs finaux, le Client s’engage à déclarer cette activité d’opérateur auprès des autorités compétentes.
MODALITÉ DE REVERSEMENT ET FACTURATION
La facturation sera effectuée de la manière suivante :
A la fin de chaque période de deux (2) mois (ou bimestre) LK adressera au Client dans les cinquante-cinq (55) jours
un relevé des sommes liés au trafic surtaxé à facturer à LK par le Client.
une facture de l’ensemble des frais, abonnements et coût d’appels sortants
Le Client facturera LK sur la base du relevé communiqué. Le Client sera payé dans les 10 jours date de facture.
Dans le cas où le Client souhaite obtenir des reversements de façon plus régulière, LK a mis en place un système d’avance. Cette avance s’accompagne de frais à la charge du Client qui sont calculés de la manière suivante :
Les avances ne pourront pas excéder les 85% du montant estimé du trafic généré sur le réseau de LK. La régulation des 15% restant est automatiquement réalisée après le relevé opérateur à M+3.
Conformément à l’article 6.4, LK se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs ainsi que le niveau de reversement en cours de Contrat étant entendu que par dérogation à l’article susvisé, le préavis d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs ser a de cinq (5) jours pour ce qui concerne les tarifs des numéros 0890.
En cas de non-paiement par un Utilisateur des factures émises par son opérateur commercial, l’opérateur en question conserve toute latitude pour, notamment, suspendre ou résilier le contrat d’abonnement souscrit par l’Utilisateur auprès de cet opérateur ou encore fournir un service restreint minimum aux Utilisateurs. Ces mesures auront pour effet de priver l’accès des Utilisateurs aux numéros, ce que le Client accepte et reconnaît. Le Client s’interdit donc par avance de formuler une quelconque contestation à l’encontre de ces mesures.
Le Client reconnaît que les SVA Majoré peuvent donner lieu à des typologies anormales de trafic ou d’appels, susceptibles de ne pas permettre le recouvrement des sommes dues par les Utilisateurs au titre de ces appels. Le Client reconnaît que la qualification de « Trafic Anormal » pourra résulter de critères précis fixés dans les contrats liant LK à des opérateurs de collecte. Ces critères sont notamment les suivants :
Trafic concentré au départ d'un nombre réduit de numéros appelants,
Appels d’une durée inférieure à deux (2) secondes (dits Hyper Short Calls, HSC), dans la mesure où le Service ne peut pas être rendu sur la durée de l’appel ;
Profil déséquilibré de lignes appelantes : appels uniquement vers des Numéro à Valeur Ajoutée, pas de réception d’appels…
Appels depuis des cartes volées ou rechargées frauduleusement ou depuis des lignes piratées ;
Appels générés en réponse à des opérations d’appels à rebond (« ping call ») ;
Appels vers un service Numéro à Valeur Ajoutée déloyal au sens des Recommandations Déontologiques ;
Et, de façon générale, toute typologie de flux de trafic et/ou de lignes appelantes qui pourraient présager d’une tentative de fraude au reversement ;
Appels générés à partir d’appel uniquement masqué ou sans identification de l’appelant
Dans le cas où un Trafic Anormal est détecté :
LK en informe le Client dans les plus brefs délais en indiquant le ou les numéros concernés et les informations relatives au Trafic Anormal détecté ;
LK se réserve le droit de suspendre les Reversements relatifs au Trafic Anormal ;
LK notifiera au Client les numéros ou les tranches de numéros ne donnant pas lieu à Reversement, en indiquant au Client la typologie de trafic observée.
LK se réserve en tout état de cause le droit d’appliquer, sans autre formalité, les mesures conservatoires telles que décrites ci- après :
suspendre l’accès aux numéros objets du « Trafic Anormal » depuis tout ou partie des Appelants,
procéder à la fermeture de la tranche des numéros concernés.
En cas de constat d’un « Trafic Anormal », les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à se rapprocher pour étudier et mettre en œuvre de bonne foi les mesures appropriées pour normaliser la situation, et pour prendre, le cas échéant, toutes mesures appropriées, et notamment judiciaire, en cas de suspicion d’actions frauduleuses de la part d’un tiers.
Les règlements CB se font bimensuellement. La période réglée correspond au premier 15 premiers jours du mois M-1. Exemple : la CB du 1er au 15 septembre sera réglée le 16 octobre ouvré(M+1) et la CB du 16 septembre au 30 septembre sera réglée le 1 er novembre ouvré.
ENREGISTREMENT DU SERVICE INTERACTIF
LK propose au Client la mise en place d’une option d’enregistrement du service interactif lors de son utilisation par les Utilisateurs. Le Client qui fait le choix de cette option dispose de la faculté d’activer l’enregistrement d’une ou plusieurs utilisations du service interactif pendant une durée déterminée.
Le Client disposera ensuite de la faculté de procéder à la récupération de ces enregistrements sous la forme de fichiers téléchargeables par lui seul sur la plateforme technique de LK, étant précisé que ces fichiers auront une durée d’exploitation limitée dans le temps qui se traduira par la destruction du fichier devenu inexploitable et l’effacement des fichiers concernés des serveurs LK.
L’option d’enregistrement du service interactif est activée sous la responsabilité du Client. Seul le Client dispose d’un accès aux enregistrements ainsi effectués. LK n’opère aucun traitement des enregistrements. Par conséquent, la responsabilité de LK ne saurait être engagée du fait des enregistrements du service interactif qui sont réalisés pour le compte du Client.
Le Client s’engage expressément à respecter la législation en vigueur en France relative aux enregistrements du service interactif et plus particulièrement à se mettre en conformité avec toute nouvelle obligation légale. A ce titre, le Client dé clare être informé, accepte et se charge de faire en sorte le cas échéant, sans s’y limiter si d’autres règles sont applicables :
Que l’Utilisateur soit prévenu de l’enregistrement préalablement à son utilisation du service interactif par un message direct, clair et explicite.
Que l’ensemble des personnes chargées de procéder à l’accueil et/ou à la fourniture du service interactif à l’Utilisateur soient prévenues de l’enregistrement préalablement à chaque intervention par un message direct, clair et explicite.
Que le service comporte l’ensemble des mentions légales relatives aux enregistrements et à l’identité des personnes morales qui procèdent à ces enregistrements, ainsi qu’à l’utilisation faites de ces enregistrements et à leurs finalités.
Dans le cas où le Client signerait un contrat avec un éditeur de services interactifs pour la fourniture des Contenus, le Client est invité à se renseigner auprès de cet éditeur de services interactifs sur les éventuels enregistrements effectués.
PENALITÉ ET RESPECT DE LA DÉONTOLOGIE
Le « Numéro Service à Valeur Ajoutée » doit être utilisé en conformité avec les exigences de l’association SVA+ définies sur https://af2m.org/decouvrir-sva/. Une charte est accessible en ligne.
Il est également rappelé que le Client est seul responsable de l’utilisation du Service. En particulier, il est seul responsable des utilisations illégales et des conséquences frauduleuses ou abusives de l’utilisation des Numéros Services à Valeur Ajoutée qui lui sont attribués.
Les recommandations déontologiques sont accessibles en ligne sur le site de l’AF2M+ et annexées au Contrat.
Tous les montants mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxe et n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Ils sont applicables à compter de la date de du Contrat.
Pénalités pouvant être dues par le Client au titre du rappel automatique
Description de la pénalité | Unité de facturation | Montant par unité en EUR/HT |
Rappel Automatique | Par manquement constaté et par jour calendaire | 2000 |
Pénalités pour manquement au respect de la déontologie
Description de la pénalité | Unité de facturation | Montant par unité en EUR/HT |
Pénalité pour manquement déontologique | Par Numéro Service à Valeur Ajoutée [pour un ou plusieurs manquement(s) déontologique(s) constaté(s)] | 5000 |
Pénalité pour manquement déontologique non résolu au terme du délai accordé dans la mise en demeure | Par Numéro Service à Valeur Ajoutée [pour un ou plusieurs manquement(s) déontologique(s) constaté(s)] | 10000 |
Pénalité pour manquement déontologique réitéré dans l’année après une mise en conformité | Par Numéro Service à Valeur Ajoutée [pour un ou plusieurs manquement(s) déontologique(s) constaté(s)] | 10000 |
Pénalité supplémentaire en cas de Numéro Service à valeur Ajoutée mutualisé | Par Numéro Service à Valeur Ajoutée [pour un ou plusieurs manquement(s) déontologique(s) constaté(s)] | 10000 |
